REGLEMENT DU JEU CONCOURS « SAM BARTON – LOTS DE 6 VERRES À WHISKY »
du 01/09/2023 au 29/02/2024 à 23h59 inclus

ARTICLE 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

La Société CEPP S.A. à directoire et conseil de surveillance au capital de 5.900.000€, immatriculée au RCS de Créteil, numéro de RCS 572 056 331, dont le siège social est au DPO 85 rue de l’Hérault - 94227 Charenton-le Pont Cedex, organise du 1er septembre 2023 au 29 février 2024 à 23h59 inclus, un jeu promotionnel et sans obligation d’achat, basé sur le principe du tirage au sort intitulé « SAM BARTON – LOTS DE 6 VERRES À WHISKY », ci-après nommé le « Jeu Concours », en France métropolitaine (Corse incluse et DOM-TOM exclus).

ARTICLE 2 – ANNONCE DU JEU CONCOURS

Le Jeu est présenté sur les cônes portés par les bouteilles SAM BARTON Canadian Whisky 70cl. Sur la durée du Jeu, 200 lots de 6 verres à whisky Sam Barton sont mis en jeu (voir article 7-Dotation).

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

Le Jeu Concours est ouvert à toute personne physique majeure, disposant d’un accès Internet à l'exception des mandataires sociaux, des personnes membres ou salariées de la Société Organisatrice, de toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle ou faisant partie du même groupe de sociétés, et des personnes membres ou salariées des sociétés prestataires et/ou partenaires de la Société Organisatrice pour cette opération, ainsi que de leur famille et conjoint.

La participation est exclusivement réservée aux personnes résidant en France métropolitaine (Corse incluse).

Le Jeu Concours est limité à une participation par personne, par jour, par foyer (même nom, même adresse postale) et par adresse IP pendant toute la durée du Jeu Concours.

ARTICLE 4 – RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS

4.1 : Le présent Règlement (ci-après nommé « le Règlement ») définit les règles juridiques applicables au Jeu Concours. Le Règlement et les avenants éventuels sont déposés par l’agence Madame Columbo auprès de la SCP Simonin - Le Marec - Guerrier - Commissaires de Justice Associés - à PARIS (75009 - France). Le Règlement est disponible par téléchargement uniquement sur le site Internet du Jeu Concours accessible via le site Internet : https://www.jeu-sam-barton.fr

4.2 : La participation au Jeu Concours implique l'acceptation pure et parfaite par le joueur, sans aucune réserve, du présent Règlement et du principe du Jeu Concours. L’interprétation du Règlement relève de la compétence exclusive de la Société Organisatrice. Il ne sera répondu à aucune demande écrite, orale ou téléphonique concernant le Jeu Concours, l’interprétation ou l’application du présent Règlement.

4.3 : La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de modifier, prolonger, écourter le Jeu Concours, à tout moment, sans encourir une quelconque responsabilité de ce fait. Toutefois, toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera déposé auprès de la SCP Simonin - Le Marec - Guerrier sus nommé et mis en ligne sur le site Internet du Jeu Concours.

4.4 : Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent Règlement ou au principe du Jeu Concours sera automatiquement disqualifié, et n’aura aucun droit sur le lot qui aurait pu lui être initialement attribué. La Société Organisatrice se réserve dans ce cas le droit de remettre ce lot en jeu.

4.5 : La reproduction, la représentation, la diffusion, l’utilisation fussent-elles partielles et à quelque titre que ce soit, du présent Règlement, dans son intégralité ou par extraits, sont interdites sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société Organisatrice rédactrice et de l’agence Madame Columbo et du Commissaire de Justice rédacteur. Toute infraction à cette règle sera poursuivie conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et du Code Pénal.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PARTICIPATION

5.1. Connexion et inscription au site du Jeu Concours

Le Jeu Concours se déroulera du 1er septembre 2023 au 29 février 2024 à 23h59 inclus, date et heure françaises (heure de Paris) de connexion faisant foi, de manière continue, sur le site Internet du Jeu Concours accessible depuis le site Internet https://www.jeu-sam-barton.fr

5.2. Participation au Jeu Concours.
Pour participer au Jeu Concours, le Participant devra :

  1. Se connecter sur la page du Jeu Concours
  2. Remplir le formulaire d’inscription (Nom – Prénom – Adresse Mail – Adresse Postale – Date de naissance)
  3. Accepter le présent Règlement du Jeu Concours
  4. Appuyer sur le bouton « Participer » afin que sa participation soit prise en compte
  5. Suivre les indications de jeu

Ces informations sont nécessaires à l’organisation du Jeu Concours et à l’attribution du gain au gagnant. Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice et à l’agence Madame Columbo dans le cadre du Jeu Concours

La participation au Jeu Concours se fait exclusivement sur le site Internet du Jeu Concours. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier électronique, message privé ou sur papier libre ne pourra être prise en compte.

Les inscriptions au Jeu Concours seront closes le 29 février 2024 après 23h59 inclus. Toute tentative d’inscription après cette date ne sera pas prise en compte.

Les frais éventuels de connexion à Internet résultant de la participation à ce Jeu Concours ne seront pas remboursés.

ARTICLE 6 – DÉSIGNATION DES GAGNANTS

Chaque fin de mois, un tirage au sort sera effectué parmi les participants du mois écoulé. Selon les mois, 33 à 34 gagnants seront désignés et recevront un mail leur indiquant le gain.

Voici le nombre de gagnants par mois :

  • Septembre 2023 : 33 gagnants
  • Octobre 2023 : 34 gagnants
  • Novembre 2023 : 33 gagnants
  • Décembre 2023 : 34 gagnants
  • Janvier 2024 : 33 gagnants
  • Février 2024 : 33 gagnants

ARTICLE 7- DOTATION

Les dotations mises en jeu sont les suivantes :

  • 200 lots de 6 verres à whisky Sam Barton d’une valeur unitaire de 20 € TTC

Le gain est nominatif et ne peut être attribué à d'autres personnes. Le lot ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire, ni à son échange ou remplacement. (Visuels dotations non contractuels). La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation. Les présentes dotations ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit. Il est entendu toutefois que la Société Organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment au gain proposé, une autre dotation de nature et de valeur équivalentes ou supérieures si les circonstances l’exigent (en cas de rupture d’approvisionnement par exemple).

ARTICLE 8 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES GAINS

8.1. Vérification de la régularité de la participation

La remise de la dotation sera effectuée après vérification du respect des règles du Jeu Concours prévues par le présent Règlement. Ne seront pas prises en considération les participations sans adresse, incomplètes ou inexactes. Toute information inexacte ou mensongère entraîne la disqualification du Participant. L’utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de générer des codes de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l’élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur. De même, toute tentative d’utilisation du Jeu en dehors de l’interface non modifiée mise en place sur le site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du Jeu, l’utilisation de script personnel ou toute autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du Jeu dans le présent Règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entraînera l’élimination immédiate et sans recours du joueur. De même, l'utilisation d'une adresse e-mail temporaire pour l'inscription au Jeu est proscrite. En tout état de cause, il ne sera pas attribué plus de dotations que celles prévues par le présent Règlement.

8.2. Identification du gagnant

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité et le domicile des Participants, et d’exclure les participations manifestement frauduleuses et ce, sans avoir à fournir de justification.

ARTICLE 9 - REMISE DES DOTATIONS

Seuls les participants ayant été tirés au sort recevront un mail leur indiquant leur victoire. Leur lot sera ensuite envoyé dans les 8 semaines par voie postale. Si le gain est retourné pour toute difficulté dans le nom ou l’adresse du destinataire, il restera la propriété de la Société Organisatrice et ne sera pas remis en jeu.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET DROIT DE LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

10.1 : Internet

La participation au Jeu Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, les risques liés à la connexion, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.

Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et sa participation au Jeu Concours se fait sous sa seule et entière responsabilité. La Société Organisatrice ne saurait de ce fait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux joueurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

10.2 : Site du Jeu Concours

La Société Organisatrice ne garantit pas que le site du Jeu Concours fonctionne sans interruption, qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques ni que les défauts constatés soient corrigés. La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable des erreurs (notamment d’affichage sur les sites du Jeu Concours, d’envoi d’e-mails erronés aux Participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu Concours (notamment dû à des actes de malveillances externes) ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels ; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un Participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu Concours ou ayant endommagé le système d’un joueur. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte.

10.3 : Courriers postaux et électroniques

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’envoi d’un courrier électronique ou postal, ou de l’envoi d’une dotation, à une adresse inexacte du fait de la négligence du Participant. Celui-ci ne saurait, de manière générale, engager la responsabilité de la Société Organisatrice en raison des conséquences de sa propre négligence.

La Société Organisatrice ne saurait non plus être tenue responsable des problèmes d’acheminement, de distribution ou de réception des courriers postaux ou électroniques liés à une défaillance des services postaux, du réseau Internet, des fournisseurs d’accès à Internet ou de tout autre dysfonctionnement échappant à son contrôle.

Les éventuelles réclamations des courriers postaux doivent être formulées par les destinataires, directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement, dans les trois (3) jours de la réception et par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce.

10.4 : Dotations

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité pour tous préjudices de quelque nature que ce soit qui pourraient survenir lors de la jouissance ou de l’utilisation des dotations.

10. 5 Interruption du Jeu Concours

La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu Concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation au Jeu Concours. Dans cette hypothèse, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

La Société Organisatrice et ses prestataires propres ne sauraient encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de leur volonté ou de nécessité justifiée, ils étaient amenés à annuler le présent Jeu Concours, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, leur responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Ils se réservent dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.

ARTICLE 11 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

11.1 : Il est rappelé que pour participer au Jeu Concours, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse postale, e-mail…). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l'acheminement des prix. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice, et pourront être transmises aux prestataires techniques et aux prestataires assurant l'envoi ou la remise des lots. Si ces informations sont incomplètes, inexactes ou erronées, la participation sera considérée comme nulle. Les données à caractère personnel des Participants seront conservées pendant une durée de 12 mois et traitées par les personnes suivantes : Antoine Gellusseau, Directeur associé

11.2 : En application de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 – modifiée en 2004 - relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, ou même de radiation des informations nominatives le concernant, et s’il est concerné, d’un droit d’opposition à l’utilisation de ses données à des fins de prospection. Il peut exercer ces droits sur simple demande écrite à dpo@cofepp.fr ou envoyée sous pli suffisamment affranchi à :

CEPP

Jeu « SAM BARTON – LOTS DE 6 VERRES À WHISKY »

DPO - 85 rue de l’Hérault

94227 Charenton-le Pont Cedex

Toute demande d’accès, de rectification ou de radiation de données personnelles devra impérativement être accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité portant la signature manuscrite du demandeur. Les données collectées sont indispensables pour participer au Jeu. Par conséquent, les Participants qui exerceront leur droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputés renoncer à leur participation.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPÉTENTES

12.1 : Le Jeu Concours et son Règlement sont soumis au droit français. En cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux de Paris. 

12.2 : Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu Concours doivent être formulées par demande écrite au plus tard le 14 mars 2024 minuit inclus (cachet de la Poste faisant foi), à l'adresse du Jeu ci-dessus (art. 11).